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Mentions Légales

& CGV

Clara Vinel Photographie, entreprise individuelle est en activité depuis 6 ans.
Localisée à LACROISILLE (81470), elle est spécialisée dans le secteur des activités photographiques.

Enregistrée à l'INSEE le 01-06-2014 sous la dénomination "CLARA VINEL Photographie".

Adresse : Lieu dit EN GOUGNET, 81470 LACROISILLE

Téléphone : 06.72.38.07.70 - Mail : vinel.clara@gmail.com

SIRET (siege) 80335842300033 - Activités photographiques (7420Z)  à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, depuis le 01-06-2014 à aujourd'hui.

Veuillez lire attentivement ces conditions générales de vente avant d'utiliser les services proposés par Clara Vinel Photographie, ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services proposes et fournis par l'entreprise. 

Les présentes conditions générales de ventes, créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes, toutes ventes de prestations-produits conclues entre le-la client-e et la photographe Clara Vinel. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le-la client-e. 

La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales.

(révision le 04 janvier 2021)

ARTICLE 1 – OBJET

Clara VINEL propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.claravinel.com 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le-la client-e et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties (par écrit) par le photographe au client-e. Les présentes conditions générales de vente forment un contrat invisible pour la prestation demandée par le-la client-e.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte (de 10 à 20% suivant la commande) et doit être validée par un contrat/devis signé par le-la client-e reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé à la photographe par envoi d’email (vinel.clara@gmail.com).

A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, la photographe ne s’engage pas à réserver la date.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable.

S’ils sont amenés à varier, toute prestation gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 10 à 20 % sera demandé afin de valider une commande.

Il pourra être réglé par virement bancaire ou espèces.

Le solde restant sera payé par le-la client-e par virement, chèque ou espèces (les billets au dessus de 100€ ne sont plus accepté), au plus tard le jour de la prestation.

Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge des clients.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos et autres commandes ne se feront que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 100km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 100 kilomètres), depuis le domicile de la photographe (Lacroisille dans le Tarn, 81).

Au-delà, les frais de transport (0.56cts/km) et les éventuels autres frais (par exemple : frais de stationnement, frais de transport en commun) seront à la charge des clients, ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport, et des éventuels temps d’attente.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS à la photographe au moins 3 jours avant la date prévue de la prestation. 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure et accord entre les deux parties. Clause particulière pour COVID19 : la photographe n'ai pas responsable d'une annulation engendrée par l'interdiction d'exercer son travail, une attente sera à convenir entre les deux parties suivant la prestation et les frais engagés par les deux parties (acompte/matériel/réservation).

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisées par Clara Vinel. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts, acceptent d'engager Clara Vinel pour son style, sa démarche, son rendu post-traitement, et son mode de livraison.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la réalisation de la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance peut être annulée et le cas échant, l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation, par des photographes amateurs, et autres objets dérangeants (flash/écrans de téléphones...).

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents/représentants légaux. En cas de dégâts matériels causés par le-la client-e ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le-la client-e prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est seule à décider du post-traitement.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres, tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le-la client-e n’étant pas inclus dans la prestation de base, sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographes seront exploitables par les deux parties. Le-la client-e respecte ce travail et s'engage à ne pas appliquer ultérieurement un autre post-traitement ou toute modification (recadrage/filtre..) voir article 12.1.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Clara Vinel met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande, 1 semaine à 2 mois selon la prestation et la saison).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique des clients, les photos numériques sont livrées sur une galerie photo permettant le téléchargement, grâce à une plateforme privée et protégée, spécialisée : Jingoo.com

La galerie est protégée, accessible uniquement via un lien unique ou par un mot de passe défini à l’avance avec le-la cliente ou communiqué par la photographe au moment de la livraison des photos.

La photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Elle n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le-la client-e est invité-e à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis aux clients. Les fichiers restent cependant disponibles pendant plus de 4 mois en ligne, renouvelable, et 2 ans sur disque et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué n'étant pas responsable et n'ayant aucune influence sur la météo, cependant la séance peut être reportée à une date ultérieure si nécessaire.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure, un accident, ou tout autre événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (maladie d'un enfant, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Clara Vinel se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Dans le cadre d'une grossesse, la photographe anticipera. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, cependant la photographe s'engage à vous apporter de l'aide si son état le permet pour trouver une personne la remplaçant. Sinon, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident

La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), la client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
A contrario, si le problème technique ou accident dont une personne participant aux images, référez vous à l'article 7.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l’auteure (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

12.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteure ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteure.

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion, ainsi que des normes imposées par la FFPMI.

12.5 Toute utilisation des clichés de la photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteure, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite des clients, exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de la photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… 

La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le-la client-e peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il-elle doit cependant impérativement le mentionner par écrit (email, courrier avec accusé de réception ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication de la photographe.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.

Le-la client-e reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.